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	Ministère de la Justice		Ministère des Affaires Etrangères
	Ministère du travail		Ministère de la Fonction Publique
	Ministère de l'Economie et des Finances		Ministère de l'Industrie
	Ministère de l'Agriculture		Ministère des PME, du Commerce et de l'Artisanat
	Ministère de l'Environnement		Ministère des Télécommunications
	Ministère de la Recherche		Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie

	Journal Officiel		Assemblée Nationale
	Sénat		Conseil Constitutionnel
	Conseil d'Etat		Cours de Cassation
	Legifrance		Conseil National des Barreaux
	Greffes du Tribunal de Commerce de Nice		Ordre des Avocats au Barreau de Nice